4- Les autres
charges :
Ce poste comprend un ensemble
disparate (hétérogène) des droits généraux qu’il convient d’étude et d’analyse
sous un angle fiscal :
1-
Les loyers
- Les charges locatives, des
locaux professionnels, des locaux affectés aux logements des personnels
constituent des charges déductibles à la concurrence (à hauteur) de la fraction
échue au cours de l’exercice.
- Les loyers d’avance versés
à titre de garantie doivent figurer à l’actif Immobilisation (compte :
dépôt et cautionnement), ils ne constituent pas des charges déductibles.
2-
Redevances crédit-bail
- Le leasing est le premier
mode de financement des investissements au Maroc (exécution rapide, financement
intégral et Patentes payées pat sociétés leasing).
- Le crédit-bail est une
opération de location des biens avec faculté de rachat à la fin de la période
couverte par le contrat leasing.
- Les biens objet de leasing
ne doivent pas figurer à l’activité du bilan pendant la période de location.
- Les redevances crédit-bail
sont assimilées à des loyers déductibles.
- Si le bien est acquis par
l’utilisateur à l’expiration du contrat, il est porté en Immobilisation
pour sa valeur de rachat appelé Indemnité de rachat.
3-
Les frais d’entretien et de réparation
- Ces frais sont déductibles
s’ils sont destinés pour maintenir en l’état les Immobilisation de
l’entreprise.
- Ils ne seront pas
déductibles s’ils prolongent la durée probable d’utilisation.
4-
Rémunération d’intermédiaire et honoraires
- Les commissions, courtages,
honoraires et autres rémunérations versées à des tiers ne faisant pas partie de
charges déductibles
5-
Petits outillages et matériel de faible valeur
- Il est admis que l’outillage
de faible valeur soit porté en charges déductibles.
6-
Primes d’assurance (cas général)
- Il y’a lieu de comprendre
parmi des charges déductibles dans l’exercice, les primes d’assurance payées en
vue de garantir les risques courus par le personnel de l’entreprise et
par ses divers éléments d’actif (incendie, responsabilité civile)
Remarque relative
aux assurances vies (cas particulier)
- Les primes d’assurance sur
la vie ne sont déductibles que si elles sont contractées en profit des personnels
et non au profit de la société, dans ce dernier cas, les primes d’assurance vie
sont assimilées à des placements de fond (actif et non des charges).
7-
Les cadeaux publicitaires
- Les cadeaux publicitaires
distribués gratuitement sont déductibles sous réserve des deux conditions
suivantes : 1- leur valeur unitaire TTC ne doit pas dépasser 100 Dhs
- ils doivent porter le nom et
le sigle de la société.
- Sinon à réintégrer la
totalité
8-
Les dons
- La loi sur IS a prévu trois
catégories de dons
1- Des dons déductibles sans
aucune limitation
2- Des dons déductibles, mais
avec limitation.
3- Des dons non déductibles.
a) Les dons
déductibles sans limitation
Il
s’agit des dons en argent ou en nature octroyés aux organismes suivants :
1- Habous publics
2- Entraide nationale
3- Associations reconnues
d’utilité publique
4-
Etablissements publics qui dispensent des soins de santé
(hôpitaux, dispensaire) ou qui assurent des actions culturelles, d’enseignement
ou de recherche (exemple la fac)
5- Fondation Hassan II de
lutte contre le cancer
6- Ligue nationale de
lutte contre les maladies cardio-vasculaires
7- Comité olympique
marocain
8- Fédérations sportives.
b) Les dons déductibles à concurrence de 2
%0 CA
Il
s’agit des dons octroyés aux œuvres sociales des entreprises ou privés.
c) Les dons non
déductibles
Tous les autres dons (non cités ci-dessus) sont non déductibles.
9- Les jetons de présence et
tantièmes :
a) Les jetons de présence
Ils sont des sommes allouées aux membres de
conseil d’administration (et de conseil du surveillance) par l’assemblé
générale (ordinaire) sont assimilés fiscalement aux salaires (donc
déductibles).
b) Tantièmes ordinaires
Il s’agit d’une partie des bénéfices nets
distribuables affectés aux membres du conseil (administrateurs) les tantièmes
ordinaires sont interdits depuis 2001 par la nouvelle loi sur la
société, donc fiscalement ils sont non déductibles.
c) Tantièmes spéciaux
Ils sont versés aux membres du conseil
d’administration pour des missions accomplies dont l’intérêt de la société. Ils
sont fiscalement déductibles.
10 - Transports et déplacements
Les frais du transport et déplacement sont
déductibles du résultat imposable, elles comprennent notamment :
- les frais de transport de matière et
produits Mses que l’Entreprise n’assure pas par ses propres moyens.
- les frais de rouages de déplacement et de
représentation dans la mesure où elles correspondent effectivement à des
dépenses professionnelles et sont assortis de justification suffisante.
5- Les charges
financières
a/ Intérêts des
emprunts (organismes financiers)
b/ Escomptes
accordées aux clients (réduction à caractère financier lorsqu’il paye
avant le terme).
c/ Pertes des
changes sont dues à la dévaluation, fiscalement déductibles.
d/ Intérêts des
comptes courants créditeurs :
1er cas : La Sté prête de l’argent aux
associés. Depuis 2001 ils strictement interdits sauf s’il s’agit d’une banque.
2ème cas : Les associés prêtent de l’argent à
la société, il s’agit d’emprunt contracté par Sté auprès des associés.
Les
frais financiers ci-dessus sont en principe déductibles à l’exception les
intérêts du compte courant créditeur qui sont soumis à des conditions
spécifiques.
e/ Les intérêts
des comptes courants des associés sont déductibles sous réserve de la
condition et de limitation suivantes :
Ÿ La condition
Les
comptes courants ne prêtent donner lien à intérêt déductible que si le capital
intégralement libéré (dettes des associés).
Ÿ Les limitations
¬ Première limitation relative au montant compte courant :
les intérêts ne sont déductibles que dans la mesure où les sommes prêtées par
les associés ne dépassent pas le montant du capital social.
¬ Deuxième
limitation relative au taux maximum servis aux associés : ne doit pas excéder
celui fixé par voie réglementaire par le ministre de finance.
6- Amortissements et Provisions
A- Les amortissements
Ils peuvent être définis par leurs diverses
fonctions :
1-
Constatation des
dépréciations
Les amortissements ont pour objet de
constater les dépréciations subies par les Immobilisation du fait de l'usure de
l'obsolescence.
a)-Le
renouvellement des Immobilisation
Les dotations aux amortissements
constituent des charges non décaissables donc des éléments d'autofinancement
qui vont servir le moment venu à renouveler les Immobilisation usées.
b)-Les
amortissements sont des éléments du prix de revient
Les amortissements constituent un élément
du prix de revient des produits fabriqués, on parle à ce propos d'amortissement
fonctionnel. Les amortissements permettent la répartition des dépenses
d’investissement sur l’exercice qui veut bénéficier sur cet investissement.
2-
Eléments de détermination des
amortissements
a)
Base d’amortissement :
la base d’amortissement est
constituée par le prix de revient, on prend en considération le prix de revient
hors taxe, lorsque la TVA sur Immobilisation est déductible, par contre, il
faut tenir compte des prix de revient TTC, lorsque la TVA n’est pas déductible
(voiture du tourisme).
Remarque
Les amortissements
fiscalement déductibles relatifs aux voitures de tourisme sont calculés sur une
base maximum TTC de 200 000 dh.
b) Taux
d’amortissement
Le taux d’amortissement = 1/durée * 100.
D = 1/5 * 100 = 20%.
Les entreprises sont tenues d’appliquer le
taux d’amortissement habituellement utilisé dans leur secteur d’activité.
c) Point de
départ du calcul des amortissements
Quelque soit la date de mise en service de
l’Immobilisation, on prend en compte de départ du calcul des amortissements, la
date d’acquisition de cet Immobilisation.
Remarque
En cas d’acquisition de l’Immobilisation en
cours de l’ex, il faut appliquer prorata temporis, cependant, on considère pour
des raisons pratiques que chaque fraction de mois est égale 1mois.
1-
Les régimes
d’amortissement :
a)-Amortissement
linéaire
On aura des annuités constantes = Base x
taux = PR x 1/D x 100
b)-Amortissement
dégressif
Le régime d’amortissement dégressif
constitue une mesure d’encouragement aux investissements
B- Provisions
1-
Définition
Les provisions sont destinées à faire face
à des charges ou pertes futures que les évènements encours de l’exercice
rendent probables.
2-
Les conditions de
déductibilités fiscales des provisions
Pour être déductibles fiscalement, les
provisions doivent remplir les conditions suivantes :
·
Les provisions doivent tenir compte des charges futures
probables (80% de chance de réalisation).
·
Les provisions doivent tenir compte des charges qui trouvent
leur origine dans l’exercice encours, en vertu du principe de l’autonomie, on
doit affecter à chaque exercice toutes les charges qui y trouvent leur origine,
même celle que les éléments encours de l’exercice rendent probables.
·
Les provisions déductibles doivent tenir compte des charges
elles mêmes déductibles (perte sur la créance est déductible, provision pour
litige est déductible les
provisions pour pénalité pour IS et pour amende sont non déductibles).
·
Les provisions doivent être enregistrées en comptabilité.
3-
Analyse des différentes
catégories des conditions de provisions
On distingue trois catégories des
provisions :
·
Provisions pour dépréciations
Elles ont pour objet de tenir compte de
dépréciations non définitives et réversibles (qui peut être remise en cause)
sur élément de l’Actif.
Les
points communs entre provisions et dépréciations :
*Les
deux éléments donnent lieu à la constitution de dotation
*Les
deux éléments sont des éléments soustractifs d’Actif
*Les
deux éléments ont pour objet de tenir comptes des dépréciations sur élément
Actif
*La
principale différence réside dans le fait que les amortissements tiennent
compte de dépréciations définitives et irréversibles, par contre les provisions
tiennent compte de dépréciations provisoires non définitives et réversibles.
En général, les entreprises pratiquent les
provisions pour dépréciations suivantes :
a)
les provisions pour dépréciation des immobilisations : il s’agit principalement des
immobilisations non amortissables (fonds de commerce, terrains, titres de
participation, titres Immobilisation...).
b)
les provisions pour dépréciation des stocks :
c)
les provisions pour des créances douteuses : la loi exige des conditions
complémentaires : * une individualisation des créances (par client) pas
statistique ou forfaitaire. * il faut qu’il y ait une introduction en justice
(recours judiciaires).
d)
Les provisions pour des titres de valeurs et placement (T.V.P)
·
Provisions pour risques et charges
Il s’agit des dettes futures probables,
donc des éléments passifs. (Provision pour litige est déductible, provisions
pour charges à répartir sur plusieurs exercices est déductible, les provisions
pour pénalité pour IS, pour amende et pour contrôle fiscal sont non
déductibles).
Les provisions pour constituer des fonds de
retraites au profit des salariés sont non déductibles, une société ne peut être
son propre assureur, de ce fait les provisions pour ses propres assurances ne
sont pas déductibles.
·
Provisions réglementées
Au Maroc, on distingue 3 catégories de
provisions réglementées :
a. Provisions
pour logements
Les entreprises sont autorisées à
constituer une provision déductible pour logement à concurrence de l’ordre de
3% du bénéfice fiscal avant impôt (BFAI). Cette provision est destinée soit à
la construction ou à l’acquisition de logement par l’employeur et affectée à
l’habitation principale des salariés, soit à l’octroi des crédits aux salariés
pour l’acquisition de ces logements.
b. Provisions
pour investissements
Les entreprises peuvent constituer une
provision déductible à hauteur de 20% du BFAI pour financer le maximum 30% des
investissements en biens d’équipements.
c. Provisions
pour reconstitution des gisements
Les entreprises minières sont autorisées à
constituer une provision déductible pour reconstitution des gisements dont la
double limite de 50% de BFAI, et de 30% du CA réalisé grâce à l’exploitation de
ces gisements.