Comment Gérer La rémunération Des salaires ?
Gestion de la rémunération du salarié
3- Les indemnités :
Les indemnités constituent des sommes d’argent attribuées à un salarié :
- en réparation d’un dommage ou d’un préjudice
- en compensation de certains frais
- à titre de sujétions (assujettissements)
- pour tenir compte de la durée des services rendus
Il existe une grande variété d’indemnités, on peut en citer à titre
d’exemple : l’indemnité de résidence, de fonction, de transport, de
déplacement, d’habillement, de congé payé, de nourriture, de panier ou de
repas, de mutation ou déménagement, de cherté de la vie, de logement, de
licenciement, de préavis …
N.B : L’indemnité de
licenciement
L’indemnité de licenciement ou congédiement est déterminée conformément à
la loi n° 65-99 formant code du travail, stipulant que :
Le salarié, lié par un
contrat de travail à durée indéterminée, a droit à une indemnité, en cas
de licenciement après six mois de travail dans la même entreprise, quels
que soient le mode de rémunération et la périodicité du paiement du salaire.
Le montant de l'indemnité de
licenciement pour chaque année ou fraction d'année de travail effectif est égal à :
96 heures de salaire pour les cinq premières années
d'ancienneté
144 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de
6 à 10 ans
192 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de
11 à 15 ans
240 heures de salaire pour la période d'ancienneté dépassant
15 ans
L’indemnité de licenciement est calculée sur la base de la moyenne
des salaires perçus au cours des cinquante-deux semaines qui ont précédé
la rupture du contrat.
Le salaire entrant en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité de
licenciement ne peut être inférieur au salaire minimum légal.
Entrent en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement,
le salaire proprement dit et ses accessoires énumérés ci-après :
- primes et indemnités
inhérentes au travail à l'exclusion :
- des indemnités
constituant un remboursement de frais ou de dépenses supportés par le
salarié en raison de son travail ;
- des indemnités
de responsabilité, sauf les indemnités de fonction, telles que les
indemnités de chef d'équipe ou de chef de groupe ;
- des indemnités
pour travaux pénibles ou dangereux ;
- des indemnités
constituant un dédommagement pour un travail exécuté dans des zones
dangereuses ;
- des indemnités
pour remplacement temporaire d'un salarié appartenant à une catégorie
supérieure ou pour un travail exécuté temporairement ou
exceptionnellement, sauf les indemnités pour heures supplémentaires.
- les avantages en nature
- les commissions et les
pourboires.
4- Les primes :
Une prime est une somme d’argent accordée à un salarié à titre
d’encouragement ou de récompense.
Les primes sont diverses ; à titre
d’exemple, on cite la prime d’ancienneté, de responsabilité, de technicité,
d’assiduité, de fin d’année, de bilan, de naissance…
N.B : La prime d’ancienneté est déterminée conformément à la loi n° 65-99 formant code du travail,
stipulant que :
A moins que le salaire ne
soit basé sur l'ancienneté, en vertu d'une clause du contrat de travail, du
règlement intérieur ou d'une convention collective de travail, tout salarié
doit bénéficier d'une prime d'ancienneté dont le montant est fixé à :
5% du salaire versé, après
2 ans de service
10 % du salaire versé, après
5 ans de service
15 % du salaire versé, après
12 ans de service
20% du salaire versé, après
20 ans de service
25% du salaire versé, après
25 ans de service
A noter aussi que les services visés ci-dessus s'entendent des périodes
de service, continues ou non, dans la même entreprise ou chez le
même employeur.
Pour le calcul de la prime
d'ancienneté, sont pris en compte le salaire proprement dit, ses accessoires
ainsi que les majorations pour heures supplémentaires, à l'exclusion :
- des prestations familiales ;
- des pourboires (sauf pour les salariés exclusivement payés aux pourboires)
;
- des gratifications accordées, soit sous forme de versements fractionnés,
soit sous forme d'un versement unique en fin d'année ou en fin d'exercice, y
compris les gratifications calculées en pourcentage des bénéfices ou du chiffre
d'affaires de l'entreprise ;
- des participations aux bénéfices et de toute libéralité à caractère
aléatoire et imprévisible, sauf dispositions contraires contenues dans le
contrat de travail, la convention collective de travail ou le règlement
intérieur ;
- des indemnités ou primes qui constituent un remboursement ou un
dédommagement pour le salarié :
- de frais ou de dépenses
supportés par lui auparavant en raison de son travail ;
- d'une
situation défavorable ;
- de l'accomplissement de
travaux pénibles ou dangereux ;
- des indemnités pour remplacement temporaire d'un salarié dans un poste
d'une catégorie supérieure ainsi que pour travail exécuté temporairement dans
un poste nécessitant un travail exceptionnel.
Lorsque le salarié est
rémunéré, en totalité ou en partie, au pourcentage des bénéfices, à la
commission, au rendement ou à la pièce, la prime d'ancienneté est calculée sur
la base de la moyenne de la rémunération nette perçue durant les 3 mois
précédant l'échéance de ladite prime.
