Les Nouveautés du Code Général des Impôts (C.G.I.) 2016 Maroc (Fiscalité)

L’article 8 de la loi de finances (L.F.) n° 70-15 pour l’année budgétaire 2016 promulguée par le dahir n° 1-15-150 du 7 rabii I 1437 ( 19 décembre 2015) publiée au bulletin officiel n° 6423 bis du 9 rabii I 1437 (21 décembre 2015) a modifié et complété les dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I.) par des mesures fiscales visant :

• l’encouragement de l’investissement et l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise ;

• le renforcement de l’équité fiscale ;

• la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ;

• l’amélioration de la qualité des services rendus aux contribuables ;

• la clarification et l’harmonisation de certaines dispositions du CGI.

Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la vision stratégique, arrêtée en concertation avec les opérateurs économiques et les professionnels de la fiscalité, lors des travaux de la deuxième édition des Assises nationales sur la fiscalité tenues à Skhirat les 29 et 30 avril 2013, visant à entreprendre progressivement une réforme profonde du système fiscal national dans le sens de l’amélioration de son efficacité et de son efficience.
Ainsi, les mesures fiscales insérées dans la loi de finances 2016 précitée sont commentées dans la présente note circulaire selon le plan suivant :

I.- Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés
II.- Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu
III.- Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée ;
IV.- Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement
V.- Mesures spécifiques à taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A) ;
VI.- Mesures communes à certains impôts et taxes ;
VII.- Mesures communes aux sanctions ;
VIII.-Mesures communes aux procédures fiscales.
IX.- Mesure spécifique à la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction

La fiscalité

La fiscalité revêt une importance particulière dans un pays tel que le Maroc qui ne dispose pas de ressources naturelles et où les charges de l’Etat sont financées quasi exclusivement par l’Impôt.

La pression fiscale est mesurée par le rapport suivant :

Impôt + cotisations obligatoires (assurance maladie…)

                           PIB

-               Impôts et Taxes : fiscalité.

-               Cotisations obligatoires : parafiscalité.

-               I = Base x Taux. ( : IS = Base x 35%). 

La fiscalité a double rôle :

1- Permettre à l’Etat de se procurer des ressources financières.

2- Elle constitue un instrument privilégié de politique économique qui permet d’orienter l’activité économique selon les objectifs du pouvoir public.

-   Exonération en 2001 jusqu’à 2020 des revenus agricoles.

-   Création au nord du Maroc des zones franches.

Définition

L’impôt est défini comme un prélèvement pécuniaire obligatoire effectué par voie d’autorité à titre définitif sans contrepartie déterminée en vue de financer les charges de l’Etat, des établissements publics et des collectivités locales

-          Prélèvement pécuniaire : l’impôt s’exprime en DH, payé par la monnaie.

-         Obligatoire : par l’effet de la loi.

-         Effectué par voie d’autorité : forcer les gens à payer.

-         A titre définitif : perdu pour toujours à la différence de l’empreint.   

Classifications des impôts

On peut procéder aux diverses classifications suivantes des impôts :

a) Classification traditionnelle :

Impôts directs : il s’agit d’impôt qui touche et qui concerne directement des éléments constants ou répétitifs (Revenu) sur le plan psychologique, l’idée des impôts directs sont vivement ressenties par les contribuables qui ont l’impression d’être spolies (IGR, patente…).

       Impôts indirects : ils touchent des éléments intermittents (T.V.A) ; ces impôts sont supportés par les consommateurs, mais ils sont versés à l’Etat par les vendeurs sur le plan psychologique, il n’y a pas de réticence de contribuables ; on parle du phénomène anesthésie fiscale, c’est pour cette raison, on recourt massivement aux impôts indirects, (TVA, droit de douane, enregistrement, taux spéciaux…).

b) Classification moderne :

      Impôts sur Revenus et Impôts sur dépenses :

Revenus :

• à Personnes physiques (individus) IRPP : IGR

• à Personnes morales (sociétés) :

   

IGR et IS sont des impôts de synthèse qui touchent la somme des revenus.

IS : impôt direct de synthèse qui touche la somme des revenus.

Dépense :

• I général /dépenses : TVA.  
• Taxes spéciales : I/ hydrocarbure - tabac (superposition de deux impôts. 
• Droit de douanes : I/importation, (PFI : prélèvement de fiscalité sur l’import.Droit
• D’enregistrement : acte de droit et juridiques (mutation immobilière). 
• Droit de timbre.

c) Impôts réels et impôts personnels :

      Impôt réel : tient compte exclusivement de la nature des opérations et non pas de la personne du contribuable : TVA, droit de douane.., c’est un impôt objectif, il s’attache à l’objet et non pas au sujet ; par contre :

Impôt personnel : est un impôt subjectif qui prend en considération la faculté contributive et la situation familiale des contribuables, IGR.

d) Impôts proportionnels et impôts progressifs :

      Impôt proportionnel : il est obtenu par l’application d’un taux fixe à la base d’imposition, IS                        I = B x T.

       Impôt progressif : on décompose la base où on va appliquer des barèmes, IGR                                                 I = B x T.

                 

Revenu annuel	taux
0     à   20 20    à   24 24    à   36 36    à   60 + 60	0% 13% 21% 35%   44%